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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207344_20250211
11 février 2025
Sur l'engagement de la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 3.
7ème Chambre
DTA_2304599_20250407
7 avril 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500885_20250312
12 mars 2025
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la présence d'un auxiliaire de vie scolaire
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600023_20260109
9 janvier 2026
au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée
5ème Chambre
DTA_2202938_20250116
16 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 5312-7 du même code : " Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit gratuitement : / 1° La propriété de tous les éléments d'actif du port autonome
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501319_20250203
3 février 2025
aucune proposition de relogement, qu'il n'a pas eu la disposition de son épargne étant mineur, que sa situation personnelle d'isolement n'a pas changé depuis sa prise en charge et qu'il ne pouvait engager
ORTA_2303343_20230418
18 avril 2023
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401933_20240703
3 juillet 2024
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
1ère chambre
DTA_2313868_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - en leur interdisant de rendre visite à Nicole A..., le GHEF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice moral qu’il convient
8ème chambre
DTA_2501632_20260506
6 mai 2026
. / Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou d'odontologie (…).
DTA_2301673_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B F a été engagée pour une durée de trois ans en qualité
Chambre DALO
DTA_2210767_20230911
11 septembre 2023
la responsabilité de l'Etat ; certes les requérants sont hébergé dans un logement de type T4 d'une surface de 88 mètres carrés, mais cet hébergement est temporaire et ne confère pas l'autonomie de logement
3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
Elle soutient que : - la région a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui verser le montant de la subvention allouée ; - le groupement agricole d'exploitation en
1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que : - l'Etat ne saurait voir sa responsabilité engagée en ce qui concerne l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dès lors que cette
7ème chambre
DTA_2301865_20260326
26 mars 2026
L’intéressé ne pouvant plus être engagé sur des déferrements au parquet du tribunal judiciaire de Colmar dans les cas de procédures relatives aux violences intrafamiliales, M.
DTA_2301626_20260220
20 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.
DTA_2401095_20260220
DTA_2401153_20260220
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404335_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, le CHAN informe le tribunal que les négociations engagées par les parties ont permis d’aboutir à un accord de principe sur les termes d’une transaction.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311245_20240122
22 janvier 2024
. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () ; b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution
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