Par une décision en date du même jour, préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et la Syrie.

B D, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 25 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour: - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de Seine-et-Marne lui a opposé son entrée en France sans visa

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

, l'octroi d'un visa d'entrée en France à l'étranger.

d'entrée en France pendant deux mois vaut décision de rejet du recours dont elle est saisie. 5.

B A, représenté par Me Régent, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par suite, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est suffisamment motivée, en droit comme en fait.

Il ressort des termes de la décision du 3 décembre 2025 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui, après avoir examiné le recours de M. et Mme B... formé

Par une décision du 22 août 2023, dont Mme B demande l'annulation, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la

A..., représentée par Me Cisse, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

A, ressortissant guinéen, au motif qu'il avait demandé l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

A C, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

B A, représenté par Me Touzani, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour