) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les entreprises mentionnées à l'article

Par suite, il n’y a pas lieu de les écarter des débats.

des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois de janvier, mars, avril et mai 2021, et, " si elles existent ", les décisions

, totalement, la procédure de passation du lot n° 2 du marché public de prestations de collecte et dépôt du courrier des différents sites départementaux à l’hôtel du département, d’affranchissement, de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Pédélie, représentée par Me Joseph, demande au juge des référés, saisi sur

sociales, réalisent les contrôles relatifs à ces prestations d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent

délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.

par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".

En outre, s'agissant des prestations d'assistance à la dépendance et ainsi qu'il a été rappelé au point 6, dès lors qu'elles relèvent des prestations de services étroitement liées à l'aide et à la sécurité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé : " Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application

de l’Eure à lui verser la somme de 348 375,42 euros TTC, outre les intérêts moratoires de droit ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article

Le 12 décembre 2019, date à laquelle a pris effet cette mesure, un communiqué de presse relatif à cette fermeture a été diffusé sur le site internet de la préfecture de ce département et relayé dans la

déclarant opérer dans le secteur du bâtiment, au motif qu'aucune prestation n'avait été rendue.

En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle a présenté des observations dans le délai imparti

Il ressort en outre des pièces du dossier que M.

/Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département.