déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par la requérante, le préfet de la Loire a estimé que la condition de ressources prévue par les

B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur un premier motif tiré du comportement sujet à critique de l'intéressée était dès lors qu'elle

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

La décision du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2019 vise les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et précise que l'examen du parcours professionnel de l'intéressé, apprécié

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée

Elle soutient qu'elle a fait une erreur entre ses ressources et ses charges dans sa demande d'AME.

Aucune proposition de logement n'a été faite à l'intéressée dans le délai de six mois prévu par cette décision.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'allocation ou sur son montant, de tenir

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule le 13

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B soutient être étudiant et ne pas travailler.

Il ne ressort par ailleurs ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé.

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

des ressources, y compris les avantages en nature.

D..., directrice des ressources humaines de l’ANSM.

Il n’a pas été tenu compte de ces ressources en application de l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles.

Toutefois, si l'intéressé fait état de ressources mensuelles d'un montant 1 528 euros par mois sur la période allant de juillet 2019 à juin 2020, il inclut dans ce montant l'aide personnalisée au logement