Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de M.

référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l'ordonnance n° 2212309 du juge des référés et d'ordonner par voie de conséquence l'expulsion

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son expulsion

décision d'expulsion méconnaît l'article 3 et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C A est propriétaire à Saint-Fons d'un appartement qu'il a loué à Mme B.

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 8.

Me Plateaux, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion

le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 101 square Auguste Renoir à Trappes (Yvelines), cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal

le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

. ; - la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation

D B et Mme A C, ainsi que de tous occupant de son chef du logement situé sis Résidence la Chataigneraie, 36 avenue de la Chataigneraie, étage2, appartement 21 et d'un garage n°0079 Pessac Formanoir, 33600

S’agissant de l’appartement : 8. Il résulte de l’instruction que le lot n° 30 à usage d’habitation n’était pas loué au 1er janvier 2021.

Elle soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’expulsion du logement qu’elle occupe avec ses trois enfants mineurs est imminente ; elle n’a pas de solution

d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une mesure d'expulsion ; en outre il a été placé en centre de rétention administrative en vue de son expulsion effective du territoire

Le concours de la force publique a été requis pour procéder à l’expulsion de M. A... le 13 septembre 2023.

de l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse a autorisé, à compter du 15 juillet 2024, le concours de la force publique pour assurer son expulsion

à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles

502 C à Angers (49100) et géré par l'association France terre d'asile ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions

de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 29 avenue Rembrandt au Mans (72000) et géré par l'association Tarmac ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion