Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 19 août 2022, la société civile immobilière (SCI) ACS 40, représentée par M. A B, gérant, et par M.

Considérant ce qui suit : La société Pizz'burger exploite un fonds de commerce de restauration dans une galerie commerciale de la station de sports d’hiver de Val Thorens, à Les Belleville.

comme en témoigne la circonstance que la prise en compte de ces commissions laisse une marge commerciale importante à la société ; en absence de rejet de la comptabilité de la société, les charges doivent

B A, gérant associé, au motif que la société ne justifiait pas que les heures prises en compte étaient consacrées à des travaux de recherche.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, la SCI SMAL, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer

Au cas d'espèce, le siège social de la société requérante se trouve en Belgique.

son gérant, M.

Selon l'article R. 262-19 de ce code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition

la responsabilité de produire une comptabilité commerciale pour cette période ne lui incombait plus.

Le capital social de la société était détenu, jusqu'au 2 octobre 2019, à hauteur de 95% par M. B et de 5% par l'EURL Boé immobilier/ ArnaudB vidéo, également sise à Boé et dont M. B est le gérant.

La dernière est la société TEP, créée le 19 février 2019 et dont le capital social est détenu à 75 % par M. F..., qui en est le gérant, et à 25 % par la société Sol.

détenue sur la société de droit slovaque CEMIP sro, dont la SAS GJ Holding détient 100 % du capital social, et dont le gérant est M.

A, responsable juridique de la société requérante, et de Mme B, responsable du développement de cette même société ; - les observations de Ms.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Epicerie du Faubourg est rejetée.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Le service a retenu qu’elle en était la gérante exclusive pour les années en cause et disposait de ce fait de la direction administrative et commerciale de l’entreprise.

M. et Mme A... sont associés à hauteur de 25 % chacun de la société à responsabilité limitée (SARL) Le Royal Saint-Pierre-des-Corps, qui exploite un restaurant de cuisine asiatique dans une zone commerciale

B, associé-gérant de la SCCV Le Jouly, a réalisé avec cette dernière un programme de construction immobilière d'un ensemble immobilier comportant un unique bâtiment divisé en vingt-sept lots.

D, gérant de la société DC Auto, représentant cette société, et de M. C, juriste, représentant la commune de Pau. Considérant ce qui suit : 1.

La SCI Les Cèdres, représentée par son gérant, M.