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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant la commune de Grasse, et de Me Masquelier, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
, du secteur dans lequel se situe ses parcelles ; 4°) d'enjoindre au maire de Grasse de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ; 5°) de condamner la commune de Grasse aux entiers dépens ;
DTA_1903358_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2022, la commune de Châteauneuf-Grasse déclare accepter ce désistement.
1ère chambre
DTA_2301893_20250130
30 janvier 2025
Gros, président, M. Cormier, conseiller, Mme Fuchs Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Le rapporteur, R. CORMIER Le président, T.
DTA_2206670_20250626
26 juin 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le rapporteur, R.
DTA_2206985_20250709
9 juillet 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. Le rapporteur, R.
3ème chambre
DTA_2205519_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Larilya Solutions, qui exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé, a fait l’
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204927_20221215
15 décembre 2022
Gros, président, M. Rebellato, premier conseiller, M. Hélard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, R. B Le président, L.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405862_20241118
18 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistrée au greffe le 14 novembre 2024, la commune de Grasse conclut au rejet de la requête.
JU2
DTA_2301022_20240222
22 février 2024
les conditions élémentaires d'habitabilité 1Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées 0,90Mauvais - Construction ayant besoin de grosses
4ème chambre
DTA_2207226_20240521
21 mai 2024
Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement () ".
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
8ème chambre
DTA_2106118_20220801
1 août 2022
administrative paritaire a été saisie et n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable à son licenciement ; - la décision attaquée ne pouvait légalement intervenir compte tenu de son état de grossesse
ORTA_2001123_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant mal fondée en droit et en fait.
Reconduite à la frontière
DTA_2502697_20250605
5 juin 2025
fallait obligatoirement faire sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, qu'elle n'a pas pu se renseigner avec précision en raison de son état de grossesse
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501721_20250530
30 mai 2025
Elle soutient que : - de nouvelles circonstances de fait, postérieures à la mesure d'éloignement, tirées de son mariage avec un ressortissant français le 10 août 2024 et de sa grossesse, font obstacle
DTA_2506642_20250709
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé, notamment car le certificat médical produit relatif à cette interruption de grossesse se borne à indiquer trois dates de prise de médicaments alors que
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500512_20250409
9 avril 2025
dépassé car il attend un logement social depuis 2016, qu'il souhaite un type 2, que son logement est insalubre et très mal isolé, qu'il fait froid même quand le chauffage est ouvert, qu'il reçoit de grosses
DTA_2301573_20230315
15 mars 2023
familiale justifie que l'autorité préfectorale fasse usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées, sa compagne étant sur le point d'accoucher et bénéficie d'un suivi de sa grossesse
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303684_20231221
21 décembre 2023
demandent au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge médicale de la grossesse
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