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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007664_20240328
28 mars 2024
l'estuaire (la Carene) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle supprime l'espace boisé classé grevant les parcelles cadastrées
4ème Chambre
DTA_2103001_20250925
25 septembre 2025
Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n°693 située sur le territoire de la commune de La Bâtie-Montgascon (Isère).
1ère Chambre
DTA_2104359_20221004
4 octobre 2022
qualité de voisin immédiat du projet qui va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur habitation ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des indications
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307968_20230816
16 août 2023
2023ARR-DAU-33 du 3 février 2023 par lequel le maire de Chevilly-Larue, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux réalisés en infraction sur les unités foncières cadastrées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304991_20230613
13 juin 2023
maire de la commune d'Ensuès-La-Redonne a refusé de leur délivrer un permis de construire relatif à la démolition totale d'une habitation et d'une construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_1902599_20220929
29 septembre 2022
une demande pour obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, d'une part, les limites administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain cadastré
2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
prévue par l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime sur la parcelle cadastrée section A n° 189, et pour établir une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° 714.
3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
Yann B a fait le 2 août 2013 l'acquisition sur la commune de Villelaure (Vaucluse) d'une maison d'habitation élevée d'un rez-de-chaussée et d'un étage, dépendances et terrain attenant figurant au cadastre
1ère chambre
DTA_2002205_20230613
d'extension d'une maison existante, de création d'une piscine et de modification de la toiture, pour la création de 143 mètres carrés de surface de plancher sur un terrain sis avenue des Lauriers et cadastré
Juge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
La SCI Marin Jarry est propriétaire, depuis le 18 juin 2008, de locaux situés sur la parcelle cadastrée section K n° 135, au lieu-dit Sainte-Cécile, sur le territoire de la commune du Morne-Rouge.
DTA_2105929_20250211
11 février 2025
C A, pour la construction d'un carport et d'une clôture, et la modification de la clôture en limite séparative, sur la parcelle cadastrée section AK n°94 au 16, rue du Hameau du Galichet à Casson ; 2
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
d'annuler la décision du directeur général de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) n° D-21/23 du 30 avril 2021 portant préemption du bien situé 15-19 place Joseph Guillerme à Languidic et cadastré
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434176_20250207
7 février 2025
avec ravalement des façades, modification des baies et remplacement des menuiseries extérieures et démolition des rampes d'accès, situé 43 rue des Acacias à Paris (75017), portant sur les parcelles cadastrées
DTA_2301853_20251010
10 octobre 2025
croix, représentée par Me Merotto, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montperreux à procéder à la dépose du conduit en béton traversant sa propriété située sur les parcelles cadastrées
2 ème Chambre
DTA_2300723_20231123
23 novembre 2023
décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a accordé à la société M C un permis de construire n°PC7656122M0019 aux fins d'édification de quatre logements, sur la parcelle cadastrée
5ème Chambre
DTA_2105761_20240521
21 mai 2024
ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de Goven portant opposition à déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée
CHAMBRE 3
DTA_2202485_20250604
4 juin 2025
certificat d'urbanisme négatif du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Galiax a considéré, au nom de l'État, que le projet de construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées
DTA_2106395_20250205
5 février 2025
de Gréolières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B portant notamment sur la surélévation et la modification de la façade de sa maison située sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206089_20221221
21 décembre 2022
au terrain ne sont pas précisés dans la notice du projet ; l'accès matérialisé sur le plan de masse est sans lien avec le projet et, en tout état de cause, cet accès est matérialisé sur la parcelle cadastrée
DTA_2100630_20230316
16 mars 2023
M. et Mme B C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 400 rue des saules à Hénouville, sur la parcelle cadastrée section AH n° 84.
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