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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Gosselin
DTA_2204825_20230609
9 juin 2023
C A B conteste le retrait de trois points de permis de conduire dont il a fait l'objet suite à l'infraction du 18 avril 2022 à Chatenay-Malabry et demande au tribunal que ces point lui soient restitués
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2211475_20250917
17 septembre 2025
ministre de l'intérieur, cette infraction n'a pas donné lieu à une composition pénale ; - alors qu'il n'a pas été informé de la perte de six points de son permis de conduire suite à l'infraction du
Juge unique 1
DTA_2200411_20230719
19 juillet 2023
encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400264_20250211
11 février 2025
C A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403764_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - il a formé une réclamation auprès de l'officier du ministère public compétent pour l'infraction du 16 février 2022 ; - la réalité de cette infraction n'est pas établie puisque
11ème chambre, JU
DTA_2407346_20250930
30 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502048_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
ORTA_2501756_20251117
17 novembre 2025
ORTA_2501766_20251117
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301816_20230719
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal l'exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros relative à une infraction au code de
ORTA_2208010_20220801
1 août 2022
A, demande au tribunal le remboursement de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros relative à une infraction au code de la route commise le 22 février 2022 à Reuil-Malmaison.
JU 3ème chambre
DTA_2305302_20251215
15 décembre 2025
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions applicables à la date de l’infraction en litige, lors de la constatation d’une infraction entraînant
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205704_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que : - la réalité de l'infraction commise le 24 avril 2022 est établie ; - le moyen tiré de l'imputabilité de l'infraction relève de la compétence du juge judiciaire.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202221_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'était pas la conductrice lors de l'infraction commise le 8 mai 2022 ; - n'ayant pas été destinataire des avis de contravention, elle n'a pu contester la réalité des infractions
1ère chambre JU
DTA_2102650_20230824
24 août 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
7ème chambre, JU
DTA_2102957_20240328
28 mars 2024
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
Juge unique 3
DTA_2403716_20260331
31 mars 2026
Sur la réalité de l’infraction, selon l’article L. 223-1 du code de la route, « (…) la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission
2ème Chambre
DTA_2106568_20251125
25 novembre 2025
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2124315_20221130
30 novembre 2022
Mme A soutient que les infractions relevées ne lui sont imputables, car elle n'était plus propriétaire de son véhicule à cette date.
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