dans l’attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour justifier de l’urgence de sa situation, Mme A... fait valoir que le refus implicite de délivrance du titre de séjour sollicité emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle

de séjour au titre de l'admission exceptionnelle ; - elle méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante poursuit ses études

lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai

portant rejet de sa demande de titre de séjour.

d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ". 3.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son bénéfice en cas de rejet de cette demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

née le 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal,

un séjour professionnel.

de séjour en qualité de conjoint d’une personne française et s’est vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour, qu’il a fait l’objet d’une second arrêté en date du 22 mars 2023 du préfet

titre de séjour et de lui délivrer un récépissé autorisant son séjour.

de renouvellement de son titre de séjour en changement de statut d'un titre " étudiant " vers un titre " recherche d'emploi / création d'entreprise ". 6.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants./ Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". / Ce titre de séjour est renouvelé annuellement