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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306004_20251204
4 décembre 2025
ou publique des propriétés.
5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune du Sauze-du-Lac a mandaté un cabinet d'experts fonciers et immobiliers en vue d'une recherche concernant les origines de propriété de la parcelle dont
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
de la parcelle section AB 81 ; - l'acte de cession du 29 décembre 1980 est irrégulier et ne saurait conférer au département des Alpes-Maritimes la propriété de la parcelle ; - aucun transfert de propriété
2ème chambre
DTA_2407617_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent pour ce litige concernant les pouvoirs de police spéciale du maire ; - la commune devra procéder en lieu et place de
1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
Elle estime que la propriété, certes très étendue, a été cédée dans son intégralité, à un seul acquéreur et que cette propriété était sa résidence principale, occupée également par ses deux sœurs et détenue
Vice-Président GAYRARD
DTA_2303540_20250701
1 juillet 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
Les requêtes n°s 2101358 et 2101650, qui portent sur les mêmes impositions et concernent le même ensemble immobilier, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune
3ème Chambre
DTA_2303630_20250710
10 juillet 2025
En outre, selon l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : " I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
Elle soutient que : - certaines des immobilisations qui ont été prises en compte pour déterminer la valeur locative de son établissement sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application
1ère Chambre
DTA_2304745_20251030
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé au nom du préfet des Bouches-du-Rhône par M. A...
3ème chambre
DTA_2108350_20230403
3 avril 2023
, et par voie de conséquence, le prix de cession des parcelles en litige.
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles ou forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
En tout état de cause, C n'apporte aucun élément de nature à établir que la SCI Grenodent aurait bénéficié d'un prix d'achat significativement bas par rapport au prix du marché immobilier pour des biens
Magistrat HUCHOT
DTA_2205888_20240118
18 janvier 2024
Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2301329_20250710
G L n'ont aucune propriété sur le bien menaçant ruine ; - en tout état de cause, leur propriété ne pourrait être établie que pour quatre pièces dans un immeuble de trois étages qui, en outre, comporte
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
ne relèvent pas de son domaine privé ; - elle n'est pas en mesure d'imposer à la commune de Trappes, sur laquelle se trouvent les voies et biens en litige, le transfert de la propriété des biens en
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
Par l'intermédiaire de leur syndic, la société Vinci Immobilier Property Management, les copropriétaires de l'immeuble en cause demandent la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de ne prendre aucune mesure matérielle ou juridique concernant
DTA_2301557_20240502
2 mai 2024
propriété quel que soit son mode d'acquisition. 10.
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
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