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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2306004_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ou publique des propriétés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune du Sauze-du-Lac a mandaté un cabinet d'experts fonciers et immobiliers en vue d'une recherche concernant les origines de propriété de la parcelle dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003759_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

de la parcelle section AB 81 ; - l'acte de cession du 29 décembre 1980 est irrégulier et ne saurait conférer au département des Alpes-Maritimes la propriété de la parcelle ; - aucun transfert de propriété

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407617_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent pour ce litige concernant les pouvoirs de police spéciale du maire ; - la commune devra procéder en lieu et place de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200015_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle estime que la propriété, certes très étendue, a été cédée dans son intégralité, à un seul acquéreur et que cette propriété était sa résidence principale, occupée également par ses deux sœurs et détenue

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2303540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les requêtes n°s 2101358 et 2101650, qui portent sur les mêmes impositions et concernent le même ensemble immobilier, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303630_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, selon l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : " I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Elle soutient que : - certaines des immobilisations qui ont été prises en compte pour déterminer la valeur locative de son établissement sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304745_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé au nom du préfet des Bouches-du-Rhône par M. A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108350_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

, et par voie de conséquence, le prix de cession des parcelles en litige.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles ou forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En tout état de cause, C n'apporte aucun élément de nature à établir que la SCI Grenodent aurait bénéficié d'un prix d'achat significativement bas par rapport au prix du marché immobilier pour des biens

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2205888_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

G L n'ont aucune propriété sur le bien menaçant ruine ; - en tout état de cause, leur propriété ne pourrait être établie que pour quatre pièces dans un immeuble de trois étages qui, en outre, comporte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

ne relèvent pas de son domaine privé ; - elle n'est pas en mesure d'imposer à la commune de Trappes, sur laquelle se trouvent les voies et biens en litige, le transfert de la propriété des biens en

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2104634_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par l'intermédiaire de leur syndic, la société Vinci Immobilier Property Management, les copropriétaires de l'immeuble en cause demandent la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501181_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de ne prendre aucune mesure matérielle ou juridique concernant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301557_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

propriété quel que soit son mode d'acquisition. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300971_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

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