des retraites de la caisse nationale de retraites des agents de collectivité locales (CNRACL) a rejeté sa demande en date du 16 septembre 2025 tendant à la révision du taux d’invalidité de 10 % retenu lors

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1

d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de la décision révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-248 du 24 février 1986 ; -

Aux termes de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " () II.

Elle soutient que : elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS à compter du 18 avril 2024 dès lors que, en application du 2° de l’article 37-5 du décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Elle fait valoir que : - la requête est tardive dès lors que la décision implicite de rejet attaquée par M.

Dès lors, en application de la loi fiscale, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du véhicule litigieux est exclue du droit à déduction. 4.

; - la décision du 28 avril 2022 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : - aucun médecin psychiatre n'était présent au comité médical ; - le comité médical supérieur n'a

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié par le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

justifié de la compétence du signataire de l’acte ; - le département n’a pas remis le rapport du médecin du travail au conseil médical conformément aux dispositions de l’article 37-7 du décret n° 87

de son dossier administratif le 23 février 2022 ; - il méconnaît les dispositions du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, dès lors qu'il remplissait les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement

du décret du 14 mars 1986, que lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service, ce qui n'était pas son cas ; - elle est entachée d'un autre vice de procédure dès lors

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.