Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Elle soutient qu'elle n'a jamais perçu les sommes qui lui sont réclamées.

La direction de l'établissement a reçu une lettre non signée et datée du 14 mai 2020 portant la mention " l'équipe d'infirmière de l'extra hospitalier ", intitulée " Alerte sur la situation inquiétante

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant abandonné toute prétention quant à la somme de 3 161 euros correspondant aux pénalités dues sur la contribution sur les hauts revenus au titre

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 6.

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Mme A a été mise en demeure, le 12 septembre 2022, de procéder au règlement de cette somme.

B demande la condamnation du SITCOME à lui verser diverses sommes correspondant à une prime, une indemnité compensatrice de jours de congés non pris, ainsi qu'une somme en réparation de préjudices qu'il

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Cette lettre a été retournée comme "Pli avisé et non réclamé" et porte la mention de la date de présentation le 11 septembre, laquelle a été enregistrée le 6 octobre 2023 dans le relevé d'information intégral

Cette lettre a été retournée comme « Pli avisé et non réclamé » et porte la mention de la date à laquelle Mme A... a été avisée, à savoir le 16 décembre, enregistrée le 16 janvier 2023 dans le relevé d'information

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif

Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

Cette lettre précisait les conditions d’attribution, les modalités de calcul et de versement de la prime pour la période 2008-2012.

lettres.

Mme C forme opposition à la contrainte en date du 3 décembre 2020 et demande la décharge de la somme de 2 961 euros.

perçues sont inférieures aux sommes dues.