de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.

Mme B soutient que le CCAS de Lapugnoy n'a pas saisi la commission de réforme avant de rejeter sa demande, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie. 8.

Il ressort du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020 que la commission de réforme, qui a émis un avis sur l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, comportait un médecin spécialiste de la

tronqué ; - la commission de réforme qui s'est réunie le 8 juin 2021 n'était pas régulièrement composée en l'absence de médecin expert en endocrinologie ; - aucun rapport du médecin spécialiste de

C... un blâme ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de cinq mille euros.

Sur la mise en cause de la direction départementale des finances publiques : 2.

avait en dernier lieu émis un avis à l'unanimité le 18 avril 2017 en faveur de sa mise à la retraite par voie de réforme à compter du 15 janvier 2016 ; - il a adressé le 12 juillet 2021 un courrier

Toutefois, ainsi qu'il ressort des visas du présent jugement, cette dernière décision n'est pas attaquée dans la présente instance.

le conflit d'intérêts né du " dépôt de plainte " aurait dû conduire la signataire de la décision du 19 novembre 2020 à " se déclarer incompétente " et à demander le " dépaysement de la commission de réforme

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La commission de réforme interdépartementale ainsi que la CNRACL ont chacune, respectivement les 23 janvier 2017 et 5 juin 2018, émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme C.

S'il est constant que la commission départementale de réforme n'était composée, pour ce qui concerne la représentation du corps médical, que de deux praticiens de médecine générale, il ressort des pièces

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, la commission de réforme n'ayant pas été consultée préalablement à son édiction ; - le centre hospitalier ne peut rétroactivement

en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme. () ". 4.

: " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. / () ".

à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la réunion du 15 décembre 2020, la commission de réforme ne comportait aucun spécialiste alors que l'appréciation de l'affection, qui selon l'administration

Si Mme C soutient que les fiches de saisine de la commission de réforme, comportent des éléments étrangers à la notion d'imputabilité au service et ont influencé la décision de la commission, il ressort

Il ressort des mentions figurant sur le procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 1er avril 2021 que cinq membres de la commission étaient présents sur huit ayant voix délibérative.

D'autre part, si Mme D soutient que la décision du 30 mars 2022, prise après l'avis de la commission de réforme, est elle aussi insuffisamment motivée, il ressort des mentions de cette décision qu'elle