Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'une erreur d'appréciation

qu’il était demeuré vacant et habitable pendant plusieurs semaines ; - elle s’y est installée par nécessité et a agi en toute bonne foi, dès lors qu’elle a assuré le logement, ouvert à son nom les contrats

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et ne peut qu’être écarté.

Par arrêté du 19 février 2020, le maire de Menton a prorogé d'un an la durée de validité de ce permis de construire.

Le moyen de l'irrégularité de la notification de l'arrêté contesté est inopérant et doit être écarté. 3.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

; - le dossier de déclaration préalable est insuffisant au regard des prescriptions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet est soumis au régime du permis de construire

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par suite, cette branche du moyen doit être écarté comme inopérante. 9.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 9.

Le moyen, tel qu'il est soulevé, est donc inopérant et doit être écarté.

sont inopérants.

Par arrêté du 15 juin 2023, le maire de la commune de Quend a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire portant sur l'extension de sa maison à usage d'habitation, au motif qu'un tel projet, qui

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

Il fait foi jusqu'à preuve du contraire ".

Les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant sont ainsi manifestement infondés.

D'une part, dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même

L'arrêté contesté mentionne les motifs de droit constituant le fondement des décisions contestées. Il rappelle en outre le parcours administratif de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté comme inopérant.