A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - sa demande d'asile est en cours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet et

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la rectrice d'académie de Nantes conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet de la requête.

Cet arrêté ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet en cours d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

condamnant Guadeloupe Formation à lui verser une somme totale de 45 251,35 euros est devenue définitive et n’a été que partiellement exécutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre des armées conclut à l’irrecevabilité de la requête et à son rejet. Vu les autres pièces du dossier.

D fait l'objet d'un arrêté d'éloignement du territoire français en date du 10 janvier 2025, devenu définitif et exécutoire, pris en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 mai

Une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022 et des mémoires, enregistrés le 15 juin 2022 et le 24 août 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Jaafar, conclut au non-lieu

définitives en application de la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 sous le n° 387763.

Sur la recevabilité de la requête : Quand une décision ayant un objet exclusivement pécuniaire est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, toute demande

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, le CHU de Nice, représenté par Me Martin, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête,

Par une ordonnance du 14 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2026 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le CNAPS conclu au rejet de la requête.

A ayant été établie par une condamnation pénale devenue définitive, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait

Par un arrêté du 28 avril 2021, devenu définitif, la préfète de la Gironde lui a retiré cette carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 28 avril 2021, dont par la présente requête M.