Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire : " Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal

L'article L. 211-2 du code de justice administrative dispose que : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

L'article L. 211-2 du code de justice administrative dispose que : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

B à la cour administrative d'appel de Versailles. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents

, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside () ".

En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle de la cour administrative d'appel de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, la première présidente de la Cour d'appel de Rouen conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

mentionnée à l'article R. 761-4. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 21VE02888 du 27 octobre 2021, enregistrée le 28 octobre 2021, le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis