la décision portant fixation du pays de renvoi : - est illégale dès lors qu’elle est fondée sur un refus de délivrance de titre de séjour qui est lui-même illégale.

B... n’apporte pas d’élément de nature à établir qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié au Kosovo ou qu’il ne pourrait pas voyager sans risque.

C demande l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour contenues dans cet arrêté.

» à une subvention par personne physique ne traduit en rien une méconnaissance des dispositions de l’article 2 de la charte de l’environnement.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 6.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet doit être écartée.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". 7.

Il soutient que : Sur la décision portant expulsion : - elle est entachée d’incompétence et d’erreur de droit, dès lors que seul le ministre de l’intérieur pouvait ordonner une telle mesure ; - elle

; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Dans ces conditions, alors que Mme G... ne pouvait raisonnablement ignorer qu’elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas de rejet de sa demande, Mme G... n’est pas fondée à soutenir,

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale.

; - - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale car fondée sur des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales ; - elle est insuffisamment

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Côte-d’Or : 3.

fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un

d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :