tiers détenteur.

B..., qui détient un fusil de chasse classé catégorie C, le dessaisissement de son arme du fait de son comportement devenu « incompatible avec la détention d’armes » pour des « raisons d’ordre public ou

à tiers détenteur auprès de la société Aviva Vie en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ; 5°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur

B tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2021, celle-ci ayant été retirée par une décision du 30 septembre 2022 devenue définitive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer qui résulte de la notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur adressée

E est rentré dans la cellule du détenu qui s'est plaint d'avoir subi des violences, celui-là se prévaut, sans être utilement contredit par la défense, des mêmes éléments que ceux qui, au terme d'une procédure

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

à l'intéressé, conformément à la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'information des personnes détenues qui interdit la vente, le prêt ou la cession de matériel entre personnes détenues

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. () ". 3.

Par suite, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 4 et 5, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté des conclusions à fins d'annulation de la requête.

bâties au titre des années 2015 et 2020 et la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 ; 2°) de lui restituer les sommes prélevées en exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur, sans

ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024, ses conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans

détenteur émises le 15 novembre 2019, pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour le bien indivis dont elle était propriétaire au titre des années 2012 à 2016, ainsi que des pénalités