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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300189_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions
7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;
3ème chambre
DTA_2301178_20260402
2 avril 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de
1ère chambre ter
DTA_2001614_20220701
1 juillet 2022
s'agissant d'une sanction déguisée, aucune procédure disciplinaire n'a été mise en œuvre et qu'elle n'a pas été mise à même d'obtenir la communication de son dossier ; - cette décision, liée à ses opinions
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600256_20260205
5 février 2026
dans le cadre d’une action de propagande électorale.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
d’accessibilité sont utilisés comme filtres éliminatoires, indépendamment de leur lien avec l’objet de l’étude ; - le critère de la desserte par les transports en commun, bien que pertinent sur le plan
6e Section - 2e Chambre
DTA_2110528_20240402
2 avril 2024
de vaccination contre la Covid-19 ainsi que le tableau de suivi de l'accord-cadre, signé en 2018, d'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action
2ème Chambre
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
Le 22 mai 2017, la société Pléiade a cédé 4 800 de ces actions et en a apporté 4 200 à la société luxembourgeoise Digital Services LV Top-Holding, pour un montant global de 900 000 euros.
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2022199_20230216
16 février 2023
Par un arrêté du 2 juin 2016, elle a été placée en congé de maladie à plein traitement au titre de cet accident de service pour la période comprise entre le 11 janvier 2016 et le 21 mars 2016.
5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2023 et le 22 avril 2024, la société par actions simplifiée Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
correspondant à l'option 1 non affermie.
4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
D..., professeur certifié de sciences industrielles de l’ingénieur option ingénierie informatique, a été titularisé le 1er septembre 2018.
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
Mme C, a été placée en congé pour maladie ordinaire du 8 novembre 2019 au 24 décembre 2019.
1ère Chambre
DTA_2105297_20240308
8 mars 2024
d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Kerlouan ; - le projet est illégal par l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme qui méconnaît les règles
4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
Des difficultés techniques font obstacle à un atterrage plus au nord de la plage des Casernes.
DTA_2105618_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2000258_20220701
administrative paritaire compétente en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - il est contraire aux articles 6 sexies, 23 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 114-1-1 du code de l'action
ORTA_2503022_20250502
2 mai 2025
Pour interdire la manifestation statique prévue le 3 mai 2025 de 9 h à 17 h, place des Ducs de Rohan, organisée par M.
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