De plus, il vit dans la crainte permanente d'être appréhendé par les forces de police, sans pouvoir justifier de son droit à demeurer sur le sol français.

les deux mois à partir de (…) la publication de la décision attaquée », et aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur le 27 juin 2022

son encontre tant qu’il n’aura pas été statué sur les procédures judiciaires en cours, à savoir l’appel formé devant la cour d’appel de Paris contre le jugement du 3 avril 2025 et la requête qu’il a présenté

La CGTM, la CGTM-SOEM de Fort-de-France, la CSCTM et le syndicat CGTM-CADRES ont formé un recours préalable devant le maire de Fort-de-France, président du bureau central de vote, le 22 décembre 2023,

Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande présentée par Mme A pour le motif mentionné ci-dessus. 5.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'une part, en application des dispositions précitées, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

rei " à Saint-Cyprien dans un délai de 25 heures à compter de sa notification et a autorisé l'évacuation forcée du terrain en cas d'inexécution de cette obligation.

Ce même tribunal a ordonné l'expulsion du logement, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les

B, qui forme un recours contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2023 doit, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être regardée comme tendant à se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance.

Aux termes d'une part de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier

D'autre part, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, il ressort des données accessibles sur le site des autorités rwandaises dédié à la délivrance des passeports que le demandeur était

Par un courrier du 4 août 2021, réceptionné le lendemain, la requérante a formé un recours à l’encontre de ces deux arrêtés.

produits par les parties.

, d'une part, à la résidence de Lille, d'autre part.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

des deux voies en impasse.

A... épouse B..., représentée par Me Camara, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a, d’une part, rejeté son recours administratif formé