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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402886_20260108
8 janvier 2026
est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408539_20240829
29 août 2024
de manière grave et immédiate sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . cette décision est entachée d'incompétence ; . elle a été prise
4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2023 et 27 septembre 2024, sous le n° 2301759, la société à responsabilité limitée (SARL) V7, prise en la personne de son représentant légal, et représentée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507606_20250612
12 juin 2025
qu'elle est inscrite à l'école française d'hôtellerie et du tourisme en première année de bachelor en tourisme et doit effectuer dans ce cadre un stage avant la fin du mois de mai 2025, sous peine d'échouer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404215_20240412
12 avril 2024
avril 2023 ; elle a demandé le renouvellement de ce titre le 15 juin 2023 et a réitéré sa demande par une demande de rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " ; ce processus de rendez-vous a échoué
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206789_20230424
24 avril 2023
compte fermé ; - depuis, elle demande que cette somme lui soit versée sur son nouveau compte bancaire et n'a reçu que des réponses dilatoires, voire pas de réponse ; - toutes ses démarches ont échoué
REFERE
DTA_2402006_20240626
26 juin 2024
Il soutient que : - il a suivi avec sérieux ses études en France ; il a obtenu un diplôme de technicien supérieur en électrotechnique en 2020 ; il a échoué en 2021/2022 en licence 3 en raison de contraintes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204291_20220805
5 août 2022
D soutient qu'après avoir échoué à l'épreuve du baccalauréat pour la session 2021-2022, il s'est vu opposer un refus de réinscription dans son lycée au titre de l'année scolaire 2022-2023, il n'établit
1ère Chambre
DTA_2504208_20260325
25 mars 2026
Inscrit l’année suivante en seconde année de cette formation, il a échoué aux examens et n’a donc pas obtenu le diplôme.
3ème Chambre
DTA_2301770_20251106
6 novembre 2025
prescrite lorsqu’elle a été mise en œuvre ; - les saisies à tiers détenteur sont irrégulières en ne détaillant pas le montant de la créance ; - ses réclamations et demandes de réexamen n’ont pas été prises
DTA_2305728_20251219
19 décembre 2025
. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / (…) Le secret médical
2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
481-1 du code de l'urbanisme constitue une pouvoir de police du maire et n'a donc pas les mêmes objets et effets que des poursuites civiles et pénales ; - le titre contesté est sans avec la vie privée
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
A la suite des courriers adressés par Mme D... à la mairie de Sainte-Rose, un arrêté interruptif de travaux a été pris le 14 mars 2019.
DTA_2400245_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que : - la créance de 180,00 euros sur laquelle porte le titre n° 0000421 n'est pas fondée puisque la demande de prise en charge est en attente de revalorisation (référence 238514698) ;
8ème chambre
DTA_2407575_20260403
3 avril 2026
1°) d’annuler la décision en date du 3 mai 2024 par laquelle le président du centre communal d’action sociale d’Ecully a rejeté sa demande de versement d’une indemnité au titre de congés payés non pris
2ème chambre
DTA_2500044_20250718
18 juillet 2025
et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307739_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive d'un suivi médical par les médecins du Mans qui l'accompagnent depuis la découverte de sa maladie
5ème Chambre
DTA_2207589_20230221
21 février 2023
Ayant échoué de nouveau, une nouvelle obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 14 mai 2018. En janvier 2021, M.
5ème chambre
DTA_2409051_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
DTA_2412991_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, entrée sur le territoire français en août 2021 en qualité d'étudiante, a échoué trois fois de suite à valider sa 1ère année de licence Gestion et Management
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