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La présente ordonnance implique que la commune de la Bastidonne réintègre juridiquement Mme A dans ses fonctions avec ses droits à avancement, droits à la retraite et traitement à compter du 21 mars 2023

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de Tours a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tours de procéder à sa réintégration juridique

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retard, à la commune de Belfort de produire sous 48 heures les éléments relatifs aux radiations ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belfort les frais de procédure.

services de la ville de Toulouse ayant pour objet : " Droit de grève - Prévenance des agents - procédure à compter du 1er mars 2021 dans certains services publics territoriaux ", ensemble la décision

à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet des prestations de nettoyage des divers bâtiments communaux; 2°) d'annuler la procédure de mise en concurrence avec toutes conséquences de droit

; 2°) d’enjoindre à la commune de Hyères de la réintégrer dans ses précédentes fonctions, au besoin après avoir retiré l’acte de nomination de son remplaçant, et dans les droits qui sont les sien,

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de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.

; un candidat régulièrement admis à soumissionner dispose nécessairement d'une chance sérieuse de voir son offre retenue ce qui suffit à caractérise la lésion d'un droit lorsque la procédure est annulée

communes Dourdannais en Hurepoix, dont est membre la commune de Dourdan, n'est produit et, qu'à supposer que la commune ait renoncé à transférer ses compétences à la communauté de communes, l'arrêté du

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

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