; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété ; - l'arrêté du maire de Dourgne

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Il soutient que les moyens soulevés par la SNC Economique Hôtel Porte d’Italie ne sont pas fondés.

L'administration a considéré que ces travaux, réalisés pendant l'exploitation du fonds de commerce, étaient rattachés à l'immeuble et qu'en application des dispositions de l'article 29 du code général

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M.

Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire. ".

accessible, ne peut être regardée comme confidentielle.

, et porte ainsi atteinte, également eu égard à sa durée, au libre accès des riverains à la voie publique et à la liberté du commerce et de l'industrie.

de l’article 1415 précité du code général des impôts, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les terre-pleins en litige auraient dû être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

ou équipements radioélectriques ; / b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; / c) Au-dessus

Au regard des différents documents produits par les deux parties, la question de la propriété du parvis en litige doit être regardée comme posant une difficulté sérieuse.

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle exploite son activité depuis plus de deux ans sur le marché central intérieur ; elle a acquis le fonds de commerce, qu’elle

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, en ce que la décision contestée, fondée sur une créance inexistante, est constitutive d’un détournement de procédure

prises en compte dans les rôles généraux (…) » Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu’une imposition est, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner