En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au juge des référés : 1) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au département du Finistère : de rétablir provisoirement, dans un délai

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au département du Finistère : de rétablir provisoirement, dans un délai

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Il demande au juge des référés de condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord à lui verser une provision correspondant aux indemnités auxquelles il estime pouvoir prétendre. 2.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées que le juge du référé provision statue à titre provisoire, seul le juge du fond ayant compétence pour fixer le montant définitif d'une indemnisation,

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées que le juge du référé provision statue à titre provisoire, seul le juge du fond ayant compétence pour fixer le montant définitif d'une indemnisation,

provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d’arrêt

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par la présente requête, il demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé ou tout document provisoire équivalent permettant de justifier de la régularité

La mesure sollicitée ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire et n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 2 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de

juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 2 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de

B..., représenté par Me Poussin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Enfin, les conclusions visant à ce que le rectorat de l'académie de Lille soit condamné à verser une provision ne relèvent pas de la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L