Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) Valençay Confort, à lui verser la somme de 199 930,21 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Elle soutient avoir subi la fermeture de l’accès à son immeuble, entre juillet 2017 et septembre 2021, soit pendant 50 mois, l’obligeant à des détours.

et la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subis en raison des informations erronées que la collectivité lui a délivré sur l'état de péril de l'appartement du 3ème étage de l'immeuble

2006566 ; 2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble

depuis mai 2023 et au vu de l'état d'hygiène de l'appartement ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle : 1) de la réalisation de l'essentiel des travaux exigés tenant à la réparation

des dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets

Elles soutiennent que la société Groupama a déjà indemnisé les préjudices tirés de la première rupture de canalisation en 2010 mais que les consorts F n'ont jamais effectué les travaux afin de réparer

A B demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine des fissures sur la façade de son immeuble.

Les dépenses de réparation et d’entretien (...) ; b.

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Doreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Craon (Mayenne) à lui verser la somme de 6 417, 97 euros en réparation

Propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Montgiscard (Haute-Garonne), M.

cet immeuble.

, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

la catégorie des revenus fonciers dès lors que ces locaux sont meublés ; - c’est à tort que l’administration a refusé d’admettre en déduction les factures relatives aux dépenses de travaux, de réparation

droit à leur demande tendant à l'abrogation des arrêtés de péril imminent des 1er et 12 juillet 2019 ; 2°) de condamner la commune de Colomby-Anguerny à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation

en vue du calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la surface pondérée est affectée d'un correctif d'ensemble, destiné à tenir compte, d'une part de l'état d'entretien de l'immeuble, d'autre

Aux termes de l’article 605 du même code : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

D'une part aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 41, rue du Faubourg Saint-Martin dans le 10ème arrondissement de Paris, représenté