A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points

A... est seulement fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions relevées les 5 et 24 janvier 2023.

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est retiré, la décision initiale est rétablie à compter de la date de la décision prononçant ce retrait.

- c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié plusieurs opérations de rémunérations et avantages occultes au sens de l'article 111 du code général des impôts, alors que celles-ci ont été retracées

de retrait procède au retrait d’un agrément devenu caduc sans respecter la procédure prévue à ce titre ; - la décision de retrait est entachée d’erreur de droit et d’erreur de fait.

A soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 24 octobre 2015, 13 mai 2017, 26 septembre 2018, 10 octobre 2019,

A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur en date du 17 juillet 2025 l’informant de la perte de huit points sur son permis de conduire suite à des infractions commises le

du conseil départemental du Loiret a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et la décision du 23 décembre 2020 par laquelle il a prononcé son licenciement ; 2°) d'enjoindre

ainsi que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 23 septembre 2017 et 12 mars 2020 et les 3 juillet, 2 août et 7 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet

tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant retrait de l'agrément: - la décision a été prise par une autorité compétente ; le signataire de la décision attaquée

B demande l'annulation de la décision référencée 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire et l'annulation de neuf des décisions de retrait de points qu'elle récapitule.

Par une décision référencée " 48 SI " du 9 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de

, dès lors que, en l'absence d'une telle nomination, aucun retrait de cette décision n'a pu intervenir, de sorte que cette décision attaquée n'existe pas ; - à titre subsidiaire, le moyen unique soulevé

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions de retrait de points : S'agissant du moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

route ; - la décision du 26 janvier 2022 est illégale en raison de l'illégalité des décisions de retrait de points précédentes.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 4.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision 48SI du 2 février 2022 et de la décision portant retrait de points à la

Par une décision référencée " 48SI " du 11 septembre 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Il en résulte que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision de retrait de 4 points consécutive à cette infraction est illégale et doit être annulée.