allemandes qui l'ont expressément acceptée le 12 octobre suivant.

B... a été enregistré le 13 octobre 2025 et n’a pas été communiqué. Une note en délibérée, enregistrée pour M. B... le 20 octobre 2025, n’a pas été communiquée.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne signée le 18 octobre 1961 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Le 13 août 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M.

2024, dont il a été accusé réception le 18 octobre 2024 mais sur lequel l'administration a gardé le silence.

de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre

n° 2021-699 se fondant sur la notion évolutive de " schéma vaccinal complet " dès lors que cette notion est frappée d'insécurité juridique ; - elle ne pouvait être prononcée en l'absence de décret

C, ressortissant algérien, né le 13 avril 1966, entré le 28 juin 2018 sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 2022 et 14 décembre 2023, la société de droit monégasque Compagnie de Gestion de Matériel (" CO.GE.MAT

Aux termes de l'article 16 du même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Gallardo, représentant le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers - Trigone.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27

II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2402851, le 31 octobre 2024 et le 13 novembre 2024, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, conseillère, - les conclusions de M.