, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ".

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, le retrait de points, quand il est effectif, est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points qu'il avait perdu le droit de conduire. Par la présente requête, M.

Ce dernier demande l'annulation des différents retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 12 janvier 2013, 30 septembre 2014, 27 décembre 2014, 30 mai 2015, 1er avril 2017, 14 juin

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

Constatant le solde de points nul du requérant, le ministre de l'intérieur, par une décision " 48 SI " du 23 mars 2022, lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé

administrative auxquelles sont soumis les retraits de points.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'intervention des décisions de retrait de points.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur