B... conteste la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 novembre 2023 par la trésorerie hospitalière départementale d’Indre-et-Loire aux fins de recouvrement

B... conteste la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 1er février 2024 par la trésorerie hospitalière départementale d’Indre-et-Loire, en sa qualité d’héritière

à tiers détenteur.

C..., demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 30 août 2023 par la paierie départementale de l’Hérault.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 26 août

de la facture n° 2022/606-6504022607136 du 25 avril 2022 d'un montant de 18 290,68 euros, ayant fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur en date du 6 décembre 2023, et le titre émis le 26 avril 2022

prélevées par la trésorerie des hôpitaux Côte-d’Or ou correspondant à des excédents de paiements constatés » ; 4°) d’« ordonner la décharge du paiement de la somme de 12 914,84 euros visée dans la saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Cové, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 2 juin 2021 et

en vue du recouvrement d'un trop-perçu de tarification ; 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur et d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes indûment

(CHU) d’Orléans ; 2°) d’ordonner à l’administration de suspendre toute mesure de recouvrement liée à cette saisie administrative à tiers détenteur ; 3°) de condamner la partie défenderesse aux

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, la SCI Capucines demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre

Seine-et-Marne ; 3°) de condamner l'État à payer les agios bancaires provoqués par la saisie à tiers détenteur émise par le comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne et une

Seine-et-Marne ; 3°) de condamner l'État à payer les agios bancaires provoqués par la saisie à tiers détenteur émise par le comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne et une

B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 septembre 2025 par le comptable public du centre des finances publiques de Mesnil-Esnard Grand-Quevilly en vue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 3

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 mai

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 24 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Pesmes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 20 janvier 2022 à l'établissement teneur de son compte

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 4 juin 2022 à l'établissement teneur de son compte bancaire

A... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 13 août 2025 émis par la trésorerie amendes du Val-d’Oise en vue du recouvrement de la somme de 481 euros, correspondant à une amende