Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300335_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503517_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse retirer sa carte de séjour valable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305407_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425906_20260223
23 février 2026
23 février 2026
.., ressortissant égyptien né le 16 décembre 1969, a simultanément sollicité, le 9 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ainsi que la délivrance d’une carte de résident valable
Source officielle1ère chambre
DTA_2304838_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme E..., ressortissante haïtienne née le 25 décembre 1977, est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 12 mai 2031.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200506_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A, ressortissant bangladais, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 24 février 2022, a présenté, le 27 avril 2020, une demande de regroupement familial au profit de son épouse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401495_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, ressortissant algérien né le 9 mars 1945, entré régulièrement en France en 1964, est titulaire d'une carte de résidence algérienne valable du 27 mars 2024 au 26 mars 2034.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410366_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
un an et renouvelable et portant la mention " salarié ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
la République de Toulon à comparaître devant le tribunal correctionnel " pour avoir, à La Seyne sur Mer entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2023, () sciemment recelé un avantage injustifié qu'il savait
Source officielle11ème chambre
DTA_2306572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304746_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la mention ''salarié'' () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405679_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500099_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311893_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 15 décembre 2023, Mme A B, demande au tribunal l'avancée de ses demandes auprès de la caisse d'allocations familiales et transmet des justificatifs de salaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302035_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C a ensuite bénéficié de trois titres de séjour successifs d'une durée d'un an, du 6 décembre 2019 au 5 décembre 2022 en qualité de salarié.
Source officielleChambre 3
DTA_2302544_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable du 21 août 2024 au 20 août 2028 ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202396_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
par laquelle la directrice opérationnelle de la direction services-courrier-colis du Golfe du Lion de La Poste l'a temporairement exclue de ses fonctions pour une durée de deux ans avec retenue de salaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2514596_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il a été titulaire d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale », valable du 3 avril 2024 au 2 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208562_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A a obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2019 qui a été renouvelé jusqu'au 13 novembre 2021.
Source officiellePage 33 sur 281