1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, à hauteur de la somme globale de 263 816 euros ; 2°) de mettre à la charge

de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de ce jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 3°) de mettre à la charge

ou non salariée ou reprennent ou créent une entreprise.

nettoyage général de son chantier en fin de travaux comprenant l’enlèvement des gravats et déchets de toute nature, avec chargement et transport à la décharge publique ».

H, salarié d'Enedis et M. E, salarié de la société ETDE, à des peines d'emprisonnement délictuel de six mois assorties du sursis simple.

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

pour Me Naili de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte sociale européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Epinay-sur-Seine à lui verser la somme de 11 566,44 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge

présenté sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château la somme de 3 000 euros à verser à

A C en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne une somme de 429,20 euros

d'organiser de nouvelles opérations électorales, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Les trois bilans précédents la demande d'enregistrement de cette entreprise sont présents au dossier et font apparaitre un chiffre d'affaires en croissance de 53 millions à 66 millions.

comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec Les Sables d'Olonne Agglomération (LSOA) ; 2°) de mettre à la charge

comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec Les Sables d'Olonne Agglomération (LSOA) ; 2°) de mettre à la charge

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

La mission régionale environnementale d'Occitanie (MRAE) a rendu un avis favorable assorti de deux réserves et d'une recommandation, le 6 mars 2018.

ensemble la décision du 13 décembre 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette première décision ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

dans tous les cas, dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; de mettre à la charge