C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle ledit directeur académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de

de licenciement forme une opération complexe.

D’une part, si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection acquise lors du second tour, M.

D'autre part, et alors que l'association Don Bosco assure d'autres formations, il n'est pas démontré que l'interruption de cette formation, pour quinze étudiants, porterait une atteinte grave à la situation

du 10 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire

De tels moyens, sans influence sur la légalité de la décision contestée, sont inopérants. 2. En second lieu, M.

B E demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la président du conseil départemental du Rhône a exercé, sur délégation de la commune de Soucieu-en-Jarrest

A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Montbrison a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire délivré

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle la commission d’appel de l’académie de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’orientation de son enfant en classe de seconde

Par une décision implicite née le 8 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Aux termes de l'article D. 331-41 du même code : " Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs

Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. ". 6.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 2. M.

Il résulte de ces dispositions que la décision d'accorder ou non un droit à redoublement à un élève du master appartient au président de l'Université, sur avis du responsable de la formation sur proposition

publique pour exécuter la décision d'expulsion prononcée par le président du tribunal judiciaire de Lyon, le 15 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au

même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du recteur de l'académie de Rennes refusant de