Cependant, par courrier du 15 mai 2017, ils ont indiqué à la commune qu'ils remettaient en cause les conditions de l'accord du 10 février 2016 en invoquant une incompréhension du projet qui leur avait

rejet de leur recours gracieux ; 2°) de condamner la commune d'Herblay-sur-Seine aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine la somme de 3 000 euros chacun au

La présente déclaration prévoit une servitude de passage élargie à 3,50 mètres.

D'une part, la Régie n'établit, ni même n'allègue, que la commune de Gréasque serait disposée à accorder à M. et Mme C les contreparties qu'ils exigent depuis leurs courriers des 14 septembre 2018 et 8

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - elle a fait don à la commune de Lahitère d'une servitude accolée à son terrain pour la transformer en chemin communal et a installé, en 2011, un transformateur électrique dans

Toutefois, tant la notice que le plan de masse mentionnent l'existence d'une telle servitude de passage et les défendeurs ont produit un protocole d'accord constituant cette servitude.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées E 73 et E 74, sur lesquelles s'implante la ferme G, supporte une " servitude de passage d'utilité publique " au profit de la commune d'Etalante ; -

; l'emplacement du local poubelles est situé sur la servitude de passage ; la borne à incendie est située sur la servitude de passage ; le transformateur électrique est situé sur la servitude de passage

Le géomètre expert indique également dans son rapport du 9 janvier 2018 que la commune a reconnu au cours de cette même réunion avoir procédé à ces travaux sans autorisation écrite des riverains.

de Gratentour a renoncé à une servitude tombée en désuétude ; 5°) d'enjoindre au maire de la commune de Gratentour de rétablir dans le cadastre les parcelles A 2270 et A 2264, aujourd'hui cadastrées

et d'enjoindre à cette commune de procéder à l'enlèvement du compteur litigieux.

La commune produit la copie des courriers transmis en application de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.

Sur une parcelle, cadastrée AI n° 96 et située chemin des Trissonnes sur le territoire de la commune de La-Roque-d'Anthéron, en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme de ladite commune, M.

C, et de Me Peres, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Surzur. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 25 novembre 2022, la maire de la commune de Surzur a délivré à M.

Cette demande est restée sans réponse de la part du maire de la commune.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de la commune de Chennevières sur Marne (Val-de-Marne).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.