la période du 1er avril 2018 au 1er avril 2019, date de radiation de cadres de Mme A pour mise à la retraite pour invalidité.

Mme A..., épouse E..., agent des services hospitaliers qualifié titulaire depuis le 15 avril 2014 à l’établissement public communal d’accueil des personnes âgées dépendantes (EPCAPA) de la commune de Dijon

octobre 1975 au 30 novembre 1983 en qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre

sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code

et non titulaires.

’annuler la décision qui lui a été notifiée le 16 mai 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à sa demande d’allocation temporaire d’invalidité

B, ancien lieutenant de police, est titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 10 août 2018 qui lui a été concédée par arrêté du 25 juin 2018.

Sur les droits à pension : 2.

Par arrêté du 29 septembre 2011, la directrice générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a admis Mme E à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er octobre

code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

âgées dépendantes (EHPAD) " les Hêtres " du 28 septembre 2022 portant placement en retraite pour invalidité à compter du 9 septembre 2022.

qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; - soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ". 5.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

S'étant remariée le 22 avril 2013, elle a continué à percevoir cette pension.

Aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 26 décembre 2003 : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

Elle soutient que : - elle a remboursé 8 000 euros ; - que cette erreur n'est pas de son fait ; - sa pension ne s'élève qu'à la somme de 943 euros ; - elle a des crédits à rembourser ; - elle

Mme C, adjoint technique titulaire, exerçait ses fonctions au sein des services du Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées.

. / Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres par

A... ne peut utilement invoquer les dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires.