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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312134_20240705
5 juillet 2024
B A conteste la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) portant refus de son admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et responsable d'unité d'intervention
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503904_20250630
30 juin 2025
pic de prélèvement est passé, 1 199 prélèvements effectifs ayant été effectués et que le plafond fixé ne sera pas atteint au 30 septembre 2025, insiste sur le fait que l'arrêté est très détaillé et encadre
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912993_20220929
29 septembre 2022
fiche A de la note de service n° 2014/07/1018du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403544_20241125
25 novembre 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DTA_1912843_20220929
d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
délinquants potentiels, l’arrêté porte atteinte à la réputation de la société Olympique de Marseille elle-même ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300908_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - lui et son épouse disposent de petites retraites ; - ils n'habitent qu'épisodiquement la maison ; ils habitent pour 95 % de leur temps à Fouesnant ; - ils ont mis en vente l'immeuble
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2117506_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - aucun membre de l'indivision ni sa locataire n'a une disposition libre et entière de l'appartement ; - l'imposition mise à sa charge est infondée.
4ème Chambre
DTA_2005803_20221117
17 novembre 2022
Mme A a acheté en janvier 2017 une maison dans l'Allier comprenant deux pièces, un coin cuisine et un grenier qu'elle a entièrement rénovée en vue de sa mise en location.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305591_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
En ce qui concerne la renonciation à une recette tirée de la vente d'un appartement à Paris : 15.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404929_20250402
2 avril 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2210172_20220726
26 juillet 2022
commune de Groslay a interdit les rassemblements de plus de quatre personnes dans l'espace public de 20 heures à 6 heures à moins de 100 mètres des habitations et dans certains lieux limitativement énumérés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203887_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - le panneau installé sur le terrain n'est pas entièrement complété par des mentions obligatoires ; - les travaux en litige créent des vues droites sur sa parcelle ; - aucune
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
méconnaissance de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ; que le bâtiment projeté, d'une surface commerciale de 975 m², est localisé dans la zone commerciale dite de " Bischwiller " dont la surface de vente
DTA_2306826_20231229
29 décembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 14 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente
3ème Chambre
DTA_2300140_20240716
16 juillet 2024
orientations du projet d'aménagement et de développement durables relatives à l'éco-conception des bâtiments ; - il est illégal dès lors que l'unité touristique nouvelle des Vernhes ayant été entièrement
2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Pour établir que les ventes de moins de 2 000 euros comporteraient elles-mêmes des ventes à marge exceptionnelle, la requérante se borne à extraire trois références de vente de l'annexe E à la proposition
7ème Chambre
DTA_1911229_20230614
B a sollicité sa réintégration au sein des effectifs du centre hospitalier départemental de la Vendée.
2ème Chambre
DTA_2114331_20250305
5 mars 2025
C demande l'annulation, le préfet de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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