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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401497_20260218
18 février 2026
18 février 2026
plus-value immobilière prévue pour la cession d’une résidence principale par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, alors que cet immeuble constituait, au jour de la vente
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300492_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A, qui ne vit pas chez elle, ne lui versait qu'une somme de 100 euros par mois portée à 130 euros pour participation aux frais de nourriture et de lessive ; - elle est de bonne foi et ne savait pas qu'il
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211459_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200508_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
commission sur son recours gracieux du 15 février 2022 Il soutient que la décision du 10 décembre 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le logement qu'il occupe a été mis en vente
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2202827_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient qu'elle est hébergée par sa sœur, mais que le bail d'habitation souscrit par cette dernière va prendre fin en raison de la vente du logement.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2501486_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - elle est menacée d’expulsion car l’appartement qu’elle occupe avec son enfant a été mis en vente ; - elle est en situation de handicap dans un logement inadapté.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2000074_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du président du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la basse vallée de la Varenne de signer, le 21 juin 2024, une promesse unilatérale de vente
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509056_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509176_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
l'attestation du 27 février 2023 par laquelle le maire d'Arbanats certifie que l'immeuble de l'indivision était vide et vacant au 1er janvier 2023 et qu'un projet d'urbanisme de la commune en bloque la vente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La société GAJ, qui exploite un magasin de vente au détail d'articles d'habillement situé rue Saint-Placide, dans le 6ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204075_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour satisfaire ce seuil, un même modèle de montures ne peut être comptabilisé que jusqu'à 2 fois, pour deux coloris différents.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200698_20240221
21 février 2024
21 février 2024
une majoration de 24 826 euros pour manquement délibéré alors qu'il était dans l'incapacité de prendre conscience de l'imposition en cause et de la régler en l'absence de financement ; il est de bonne foi
Source officielleChambre 3P
DTA_2203240_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors que les sommes non déclarées dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources correspondent à des ventes de matériel d'occasion et ne
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418201_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement dans le parc privé ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
non déclarées à la TVA correspondaient soit à des importations depuis la Chine, soit à des ventes à distance depuis l'Allemagne, et n'étaient pas soumises à la TVA française ; à cet égard, jusqu'au 10
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600263_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Vendée a suffisamment motivé sa décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D C qui avait, à la date de la vente, la qualité de gérant et d'associé de celle-ci. 14. D'une part, M.
Source officiellePage 33 sur 844