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7 867 résultats pour « versement avant la signature du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201001_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301565_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision du 9 mars 2023 en tant qu’elle rejetterait le recours gracieux présenté contre la décision de refus de renouvellement du contrat de travail de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301882_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il fait valoir qu'une réouverture des droits rétroactive avant la signature du contrat d'engagements réciproques n'était pas possible. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2221538_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Si le requérant soutient que la matérialité des faits ne serait pas établie, il ne conteste aucun des éléments avancés par les ministres pour justifier la mesure de gels d'avoir, alors que le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304709_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte au demeurant des pièces non contestées versées au dossier par la préfète du Val-de-Marne que le 31 mars 2023, ce passeport a été déclaré perdu le 1er janvier 2023 lors d'un déménagement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411248_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En outre, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303226_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d'œuvre ; / 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; / 5° Le versement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300349_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

au Port Autonome de Papeete de suspendre la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion des marinas de la circonscription portuaire du Port Autonome de Papeete (Papeete, Uturoa

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502949_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

dispose d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment motivée, est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et est entachée d’une erreur de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300998_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il soutient que : - il est fondé à solliciter le versement d’une somme de 2 118,07 euros correspondant à un reliquat d’indemnités de fin de contrat restant dû ; - il est fondé à demander le versement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105767_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'un contrat de location de véhicule est entaché d'erreur manifeste d'appréciation : un manquement à une obligation morale ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire et la signature du contrat de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302499_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512694_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a refusé sa demande de signature d'un contrat jeune majeur.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300442_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

a été proposé à Mme B le 28 septembre 2021 a été signé par la requérante après l'âge limite de départ à la retraite le 27 novembre 2022 et qu'à défaut de signature avant cette date, le contrat n'a pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102286_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En deuxième lieu, la requérante avance que, lors de la signature du contrat de recrutement à durée déterminée, elle en a reçu une version tronquée, qui ne comportait que les pages 1 et 3, à l’exclusion

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103270_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

que la nullité du contrat n'a été ni constatée d'un commun accord par les parties, ni prononcée par le juge compétent.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204747_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de bail daté de février 2020 et un contrat " d'Union Estable de Hecho " conclu au Venezuela en mai 2021, juste avant le départ de son compagnon pour la France.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300278_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

n° 13-2022-285 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation de signature pour l'ensemble des attributions exercées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301682_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la conclusion du contrat. ".

Source officielle

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