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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201001_20221221
21 décembre 2022
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
2ème chambre
DTA_2301565_20251016
16 octobre 2025
Par suite, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision du 9 mars 2023 en tant qu’elle rejetterait le recours gracieux présenté contre la décision de refus de renouvellement du contrat de travail de
DTA_2301882_20240725
25 juillet 2024
Il fait valoir qu'une réouverture des droits rétroactive avant la signature du contrat d'engagements réciproques n'était pas possible. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2221538_20250304
4 mars 2025
Si le requérant soutient que la matérialité des faits ne serait pas établie, il ne conteste aucun des éléments avancés par les ministres pour justifier la mesure de gels d'avoir, alors que le ministre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
Il résulte au demeurant des pièces non contestées versées au dossier par la préfète du Val-de-Marne que le 31 mars 2023, ce passeport a été déclaré perdu le 1er janvier 2023 lors d'un déménagement.
Reconduites à la frontière
DTA_2411248_20250428
28 avril 2025
En outre, contrairement à ce que soutient M.
DTA_2303226_20251030
30 octobre 2025
d'œuvre ; / 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; / 5° Le versement de la
ORTA_2300349_20230824
24 août 2023
au Port Autonome de Papeete de suspendre la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion des marinas de la circonscription portuaire du Port Autonome de Papeete (Papeete, Uturoa
9ème Chambre
DTA_2502949_20251104
4 novembre 2025
dispose d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment motivée, est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et est entachée d’une erreur de
DTA_2300998_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : - il est fondé à solliciter le versement d’une somme de 2 118,07 euros correspondant à un reliquat d’indemnités de fin de contrat restant dû ; - il est fondé à demander le versement
3ème Chambre
DTA_2105767_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par M.
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
d'un contrat de location de véhicule est entaché d'erreur manifeste d'appréciation : un manquement à une obligation morale ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire et la signature du contrat de
1ère chambre
DTA_2302499_20240125
25 janvier 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
ORTA_2512694_20250909
9 septembre 2025
A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a refusé sa demande de signature d'un contrat jeune majeur.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300442_20250612
12 juin 2025
a été proposé à Mme B le 28 septembre 2021 a été signé par la requérante après l'âge limite de départ à la retraite le 27 novembre 2022 et qu'à défaut de signature avant cette date, le contrat n'a pas
4ème Chambre
DTA_2102286_20231003
3 octobre 2023
En deuxième lieu, la requérante avance que, lors de la signature du contrat de recrutement à durée déterminée, elle en a reçu une version tronquée, qui ne comportait que les pages 1 et 3, à l’exclusion
1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
que la nullité du contrat n'a été ni constatée d'un commun accord par les parties, ni prononcée par le juge compétent.
3ème chambre
DTA_2204747_20221117
17 novembre 2022
de bail daté de février 2020 et un contrat " d'Union Estable de Hecho " conclu au Venezuela en mai 2021, juste avant le départ de son compagnon pour la France.
DTA_2300278_20230411
11 avril 2023
n° 13-2022-285 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation de signature pour l'ensemble des attributions exercées par M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301682_20230712
12 juillet 2023
la conclusion du contrat. ".
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