Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Boyer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante

Dès lors, le défaut d'information dont se prévaut M.

Ils font valoir, d'une part, que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants, et, d'autre part, que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.

de Paris.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a dû quitter son lieu de vie alors qu'il a 73 ans et que la commune ne lui a trouvé une solution d'hébergement que jusqu'à fin mars

L'annulation du titre de recettes n° 12841 émis le 31 décembre 2021 pour un vice de forme n'implique pas que la commune restitue à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la commune de Remiremont, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

En cinquième et dernier lieu, en revanche, il est constant que la Sarl Le Pavillon a réalisé des aménagements et constructions comme en attestent, d'une part, le procès-verbal du 12 juin 2017 s'agissant

Dans le cadre du programme global de travaux d'entretien durable dans les écoles du premier degré prévu par la commune de Nantes, l'école Jean Zay à Nantes a fait l'objet d'un programme particulier de

D'une part, si la notice architecturale jointe à la demande de permis de construire initial se borne à indiquer que le terrain d'assiette se situe au centre de la commune sans décrire les abords environnants

de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs

A a assuré les fonctions de professeur principal sans discontinuer depuis décembre 2005 et qu'il a cessé d'assurer ces fonctions à partir de 2017, année du début de ses symptômes.

, à la mauvaise gestion des ouvrages hydrauliques d’évacuation appartenant à la commune de Tarascon et, d’autre part, à l’exécution en cours des travaux publics de construction de la digue de protection

de Paris et la société Signature portant sur des travaux d'entretien et d'extension des portiques, gabarits, barrières et panneaux ou à défaut de résilier ce contrat ; 2°) de mettre à la charge de la

Ils soutiennent que : - la ville de Lyon s’est engagée dans la construction ou la restructuration de plusieurs groupes scolaires et crèches pour lesquels des contrôles de potabilité de l’eau ont mis

spécifiques à ces départements ; / 2.

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la démolition d’une maison existant sur la parcelle et d’une construction légère en fond de jardin pour ensuite procéder à la construction

la partie qui en assumera la charge.

par la commune ne permettent pas d'établir un lien avec un quelconque défaut d'entretien de sa part ; - les désordres ayant affecté le bâtiment dès l'origine, tels qu'ils ressortent du rapport d'expertise