code de l'urbanisme ; - elle dispose de la qualité pour solliciter l'autorisation d'urbanisme puisqu'elle est propriétaire du porche et que le passage situé sous ce porche n'appartient pas en indivision

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.

Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, de l'absence de réclamation préalable à l'encontre des titres de perception du 7 avril 2022 et de l'absence de moyens

Elle soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève.

Une réponse au moyen d'ordre public, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 5 juillet 2022.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les développements aux pages 36 et 37 de la requête présentent un caractère diffamatoire et injurieux.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Par ordonnance du 27 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 août 2025.

En premier lieu, si M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 8.

Mme B, qui exerçait au sein de la société civile de moyens GM 3RX une activité de radiologie, a cédé le 30 janvier 2017 ses parts dans cette société à ses associées.

Dès lors, le moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. 9.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens exposés par les requérants sont infondés tant en fait qu’en droit.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A de lui avoir notifié son recours, ainsi que l'exige l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de la méconnaissance du droit de Mme D à être entendue ne peut dès lors qu'être écarté. 10.

Une unité foncière est un îlot de propriétés d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

B... est fondé sur la circonstance qu’il détient le logement en indivision avec son frère à part égale, soit 50 %.

amiable des parcelles cadastrées section CL n° 56 et n° 57 et CI n° 2 ; 2°) d’enjoindre, dans l’hypothèse de la réalisation du transfert de propriété, à la commune de Haute-Goulaine de proposer à l’indivision