Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un défaut de base légale ne peut qu'être écarté.

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit donc être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 6.

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-021, le préfet de la Gironde a donné, en des termes suffisamment précis, délégation

En premier lieu, par un arrêté en date du 14 février 2023, publié le 15 février 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation

En second lieu, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entaché d'un défaut d'examen de la situation de M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A contre ce jugement ayant, par ailleurs, été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 janvier 2023. M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de M.

Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-14 du code de l'entrée

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 9.

Par un arrêté du 17 juin 2021 dont la légalité a été reconnue par un jugement n° 2103908 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 8 octobre 2021, confirmé par une ordonnance n° 21BX04754 rendue

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 3. Les deux arrêtés contestés comportent les motifs de droit et de fait qui les fondent.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

A..., représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ordonné son expulsion du territoire français, ensemble l’arrêté

Smith, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Moselle à l'exception d'un certain d'actes dont ne font pas partie