Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'acte contesté : 6.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 11.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

cette circulaire n’a pas été publiée sur le site internet dédié ; - aucun des moyens invoqués n’est fondé.

en retraite le 1er novembre 2006 et celle qu'il perçoit effectivement pour un montant de 24 435,14 euros (20 716,87 euros au principal + 3 718,27 euros d'intérêts).

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'illégalité de la décision du 1er mars 2017, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel

L'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13. M.

grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et du 2° de l'article L. 251

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré du vice de compétence : 2.

Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions dirigées contre le rejet de la candidature de l'intéressée sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur en ce qu'il