Considérant ce qui suit : 1. M.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme D... B...

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire et discrétionnaire d’une fouille intégrale au centre pénitentiaire de Sud Francilien alors qu’il

Le préfet fait valoir dans son mémoire que M.

l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que : - M.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - il existe une présomption d'urgence, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe un doute sérieux sur la légalité, sa situation n'ayant pas fait l'objet

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Considérant ce qui suit : Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 qui a refusé de faire droit

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.