Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution d'un arrêt rendu

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution d'un arrêt rendu

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution d'un arrêt rendu

N A à son poste de membre titulaire de la commission d'appel d'offres est illégale et, d'autre part, que les opérations électorales pour le renouvellement des membres de la commission d'appel d'offres

Par son arrêt ci-dessus rappelé au point 2, la cour administrative d'appel de Paris s'est entièrement prononcée sur la requête n° 2201094/1-1, introduite par M. B le 17 janvier 2022. Toutefois, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par la première présidente de la cour d'appel de Bourges et la procureure générale près cette cour à sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Considérant ce qui suit : 1.

de Versailles a rejeté l'appel de M.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

D et Mme C B, représentés A Me Gauthier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision A laquelle la commission d'appel a refusé l'orientation en classe de seconde générale de leur fille, Mme E

Considérant ce qui suit : 1. Le 25 janvier 2018 à 15 heures 39, M.

devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.