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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les plans ne font pas apparaître la végétation supprimée, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - les documents graphiques d'insertion
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 9 janvier 2023 du maire de la commune de Tarbes est annulée. Article 2 : La commune de Tarbes versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400446_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400447_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
entachant la légalité de cet arrêté, tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309498_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En dépit de l’intervention du service départemental d’incendie et de secours, présent sur les lieux dès 1 heure 10, l’incendie s’est propagé à l’ensemble des bâtiments, lesquels ont été en grande partie
Source officiellePage 34 sur 2309