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34 412 résultats pour « Article 20.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105725_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106609_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du 11 février 2021 et la décision portant rejet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106105_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103296_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105158_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105881_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101348_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102874_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102149_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001300_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102007_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et missions associés ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102854_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100569_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200718_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900588_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112505_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le pli de ce courrier est retourné au service le 16 avril 2021 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors qu'il avait été adressé à la dernière adresse connue de la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400391_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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