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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100440_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle5ème chambre
DTA_2103211_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de 200 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3)°de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-
Source officielle9ème chambre
DTA_2204591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407896_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2200186_20260227
27 février 2026
27 février 2026
; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 2 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303370_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.
Source officiellePage 34 sur 833