Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes
Source officielle11ème chambre
DTA_2304651_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 février 2023 de la commission de recours contre les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201453_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En application de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
9 du règlement de zone du PLUi , 5.1 des dispositions générales du même document, et des articles B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500982_20250222
22 février 2025
22 février 2025
Par sa requête enregistrée le 23 janvier 2025, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303651_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus ; - la réalité de chaque infraction selon les formes prévues par l'article L. 223-3 du code de la route n'est
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504688_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande préalable indemnitaire auprès de l'administration, en application des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200078_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C A a candidaté à un poste de sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours du Chatelet en Berry (Cher). Le 9 juillet 2021, un avis favorable a été rendu par le comité de ce centre.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300128_20250210
10 février 2025
10 février 2025
sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510850_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’aller et de venir qui n’a pas été prévue par celles de l’article L.732-1 de ce code ni par celles de l’article L.561-1 de ce même code ; -le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 1310