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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l'article 2 du décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant deux mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article 302 septies A du code général des impôts énonce : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies ". 26.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2004904_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
E une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article 231 du code général des impôts ; - les énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er janvier 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 prévoient expressément
Source officielle3ème chambre
DTA_2009130_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310797_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
termes de cet article L. 234-1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307414_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305495_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015
Source officielle8ème chambre
DTA_2305290_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-4 du code des relations entre l'administration et le public. 2.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».
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