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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004396_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle7ème chambre
DTA_2203606_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la
Source officielleJuge social
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
G..., lesquelles n’ont au surplus pas justifié avoir produit la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401015_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 132 de la même directive : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403936_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que le président du conseil départemental a seul qualité, en l’absence de stipulation contraire de la convention de gestion prévue par l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 262-25 et du 4° de l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département et une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2214219_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 34 sur 161